Conditions générales de vente informatique

Article 1er : Objet

L’Association Travailler et Apprendre Ensemble, agréée Atelier Chantier d’Insertion (ACI), propose à la vente une sélection de produits informatiques d’occasion reconditionnés issus de la récupération et de dons d’entreprises ou de particuliers, via sa plateforme de commerce électronique www.ecosolidaire.org

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre l’association Travailler et Apprendre Ensemble, dont le siège social est situé 202 avenue Emile Cossonneau – 93160 Noisy le Grand, Siret  44189188400013, ci-après « le Vendeur » ou « TAE » et l’acheteur d’un produit ou service sur le site www.ecosolidaire.org ci-après désigné « l’Acheteur ».

L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TAE.
TAE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Si une stipulation des CGV est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.

Article 2 : Caractéristiques des produits et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site www.ecosolidaire.org. Les articles vendus par TAE sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas de doute et de questions sur les caractéristiques, TAE recommande à l’Acheteur de contacter TAE pour avoir des précisions avant de passer commande. Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que, les photos accompagnant la fiche produit de certaines catégories de produits mis en vente sur le Site Internet constituent des photos non-contractuelles.

Les offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone ou par courrier. TAE lui proposera le remplacement du produit commandé par un produit similaire à prix identique, ou l’attente du retour en stock. A défaut d’acceptation, la commande sera annulée ; dans le cas où le règlement aurait déjà été encaissé, l’Acheteur sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Tarifs
Les prix figurant sur le site www.ecosolidaire.org sont des prix net , l’Association Travailler et Apprendre Ensemble n’est pas soumise à la TVA. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Les frais de port sont systématiquement indiqués sur la page récapitulant le panier de commande, et incluent, outre le transport, les frais de préparation et d’emballage.
Le transfert de propriété des marchandises au profit de l’Acheteur est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de paiement différé, TAE conservera la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix, dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre de l’Acheteur, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du commerce.

Article 4 : Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site www.ecosolidaire.org est réservée aux Acheteurs de l’Union Européenne, sous réserve que l’Acheteur dispose d’une adresse postale effective reconnue au sein l’Union Européenne.
Tout Acheteur ne résidant pas dans l’Union Européenne et souhaitant passer commande devra en faire la demande au préalable en vue d’obtenir une cotation pour les frais de transport. Toute commande passée sans respecter ce processus sera systématiquement rejetée.

Article 5 : Commandes
L’Acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
Réaliser son achat en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;

• Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra pour acceptation des opérations effectuées.

Article 6 : Rétractation
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du dernier produit de la commande. L’Acheteur peut user de ce droit de rétraction auprès de TAE sans avoir à justifier de motifs et sans pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits concernés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit faire connaitre sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté au service clients par courriel à commandes(a)ecosolidaire.org. Le service clients indiquera à l’Acheteur la procédure  à suivre pour le retour de son article.
L’Acheteur remettra le produit en parfait état, non abîmé, sans aucun programme ni application installé(e) ou désinstallée, dans son emballage d’origine et accompagné de tous ses accessoires. L’Acheteur joindra à son colis la fiche retour qui lui sera transmise lors de la demande.
Le Produit sera retourné au Vendeur aux risques de l’Acheteur qui est invité à souscrire, si nécessaire, aux assurances utiles afin de couvrir les cas de perte ou de détérioration du Produit durant le transport.
Dès la réception du retour de l’article, l’Acheteur sera avertis par retour d’e-mail de la bonne réception de son colis. TAE s’engage à rembourser l’Acheteur sous 14 jours du montant de sa commande. Le remboursement s’effectue frais d’envoi compris et en fonction du mode de paiement utilisé lors de la commande. Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

En cas de renvoi de l’article incomplet ou endommagé à TAE, y compris endommagé lors du retour par le(s) transporteur(s), une décote de son prix sera appliquée conformément au diagnostic réalisé par le Service Après-Vente (le « SAV »). TAE justifiera auprès de l’Acheteur l’application de cette décote en lui communiquant un document dressé par son SAV. Les accessoires neufs (webcam, sacoches, clés USB…) doivent être retournés dans leur emballage d’origine encore scellé. Dans le cas contraire, aucun échange ou remboursement ne pourra être réclamé.

Article 7 : Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par les moyens de paiement suivants :

• Carte Bancaire
• Paypal
• Chèque bancaire ou postal
• Virement bancaire depuis la France

Article 8 : Défaut de paiement
TAE se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 9 : Vérification des paiements
TAE contrôle toutes les commandes effectuées sur son site. Ces contrôles visent à protéger TAE de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Les services de TAE pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile ou de débit à votre nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison etc. Ces éventuelles demandes seront faites par courrier électronique :

• Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation ;
• Pour les nouveaux clients ;
• Pour une commande supérieure à 150 Euros.
• Pour les paiements par chèque

Article 10 : Livraison
TAE a choisi ses prestataires logistiques pour le sérieux et la qualité de leurs services (pour la France Métropolitaine) afin de vous apporter la prestation la mieux adaptée à vos besoins :

Informations complémentaires :
Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré soit à la suite d’un arrêt imprévu de fabrication, soit à la suite de grèves, d’accident, de catastrophe naturelle, d’impossibilité de s’approvisionner ou de toutes autres causes indépendantes de notre volonté assimilables à la force majeure.

Les précautions à prendre lors de la livraison :
Lors de la réception de votre colis, il est conseillé de vérifier 2 points avant de signer le bon de livraison :

• Le colis doit bien correspondre à ce qui est noté sur le bon de livraison et à ce que vous avez commandé. N’oubliez pas de vérifier que le nombre de colis reçus correspond bien au nombre de colis indiqué sur le bon de livraison.

Si le colis ne correspond pas, refusez-le. Nous procèderons aux vérifications et vous relivrerons quelques jours plus tard. En cas de colis manquant, signalez le nombre exact de colis manquants sur le bon de livraison du transporteur.

• Le colis doit être en bon état. Si vous constatez un emballage défectueux, un colis écrasé ououvert qui vous semble litigieux, refusez-le. Si l’emballage vous semble endommagé, mais que le produit à l’intérieur est en bon état, notez des réserves précises sur le bon de livraison que le transporteur vous demandera de signer. Attention, le fait de marquer “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur légale. Il faut noter précisément la raison des réserves (“colis endommagé”, “ouvert”, “carton écrasé”, etc…).

Si vous avez constaté des anomalies dans l’un de ces deux cas, et afin d’accélérer la prise en charge, il est conseillé de signaler lesdites anomalies constatées sur le bon de livraison par email à commandes(a)ecosolidaire.org  ou par téléphone à TAE – 01 49 32 15 96

Article 11 : Garantie

On distingue 2 types de garanties : La garantie commerciale proposée par TAE et la garantie légale.

11.1 : Garantie commerciale

Champ d’application pour les produits d’occasion reconditionnés par TAE
Tous les produits d’occasion reconditionnés par TAE bénéficient d’une garantie commerciale dont la durée est détaillée sur chaque fiche produit. Pendant la période de garantie dont bénéficie votre produit, TAE prend en charge, dans ses ateliers, la garantie, l’échange ou la réparation de votre article.

Cette garantie commerciale est due par TAE à condition que :

• Le défaut rende la chose impropre à l’usage auquel on la destine ;
• Le défaut diminue tellement l’usage auquel est destiné le produit, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il avait connu ce défaut ;
• L’action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut ;
• Le défaut du produit soit caché (article 1641 à 1649 du code civil).

La garantie commerciale de l’ensemble des produits vendus par TAE se limite à l’aspect matériel (hardware) et ne couvre en aucun cas l’aspect logiciel (software).

La garantie commerciale TAE ne couvre pas :

• Les batteries des ordinateurs portables ;
• Les charnières d’écran et supports d’écran ;
• Les accessoires livrés avec les appareils (clavier, souris, câbles, chargeurs, sacoches de transport…) ;
• Les éventuels défauts de cosmétique. Les produits d’occasion reconditionnés sont par définition des produits ayant fait l’objet d’une utilisation antérieure. Ces produits peuvent présenter des traces d’usure liées à leur utilisation (rayures, légers écaillements, traces d’autocollants …) ;
• Les consommables (cartouches d’imprimantes, toners…) ;
• Les défauts d’écrans (pixel manquant, ligne de pixels, taches sombres, etc.) sauf s’ils sont signalés dans les 48 heures qui suivent la réception du colis.

La garantie commerciale est inapplicable et TAE ne peut être tenu responsable des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement de  :

• Tout entreposage sans protection ou prolongé du produit ;
• Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur ou du fabricant ou, plus généralement à une utilisation défectueuse ou maladroite du produit , par exemple si vous faites tomber/cassez le produit ou s’il est oxydé ou souillé par des liquides ou autres produits ou matières ;
• Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du Vendeur ou fabricant ;
• Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par un tiers ;
• Tout problème résultant de la navigation sur Internet ou téléchargement de pièces jointes non vérifiées par l’acheteur

TAE ne peut être tenu responsable au titre de la garantie de la perte de données en cas de dysfonctionnement de l’équipement, qu’elle qu’en soit la cause, ou si cette perte de données est liée au changement d’un support de stockage ou à la réparation d’un ordinateur. De manière générale, il est conseillé à l’Acheteur de sauvegarder ses données sur un autre support de manière régulière, et surtout avant de retourner un produit à TAE.

TAE ne pourra dans aucun cas être tenu pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de dommages liés à un emploi défectueux du produit vendu, ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de TAE.

Les CD d’installation du système d’exploitation ne sont pas livrés avec l’appareil. Pour toute réinstallation, l’Acheteur devra acquérir par ses propres moyens un CD OEM (la licence et la clé d’activation sont systématiquement fournies par TAE).

Procédure de prise en charge
Avant tout retour, et afin d’accélérer la prise en charge, il est conseillé de contacter TAE par courriel à l’adresse commandes(a)ecosolidaire.org ou par téléphone au 01 49 32 15 96 (du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 9h à 12h) afin d’exposer les problèmes rencontrés, et se faire communiquer les formalités de retour. Attention : tout retour produit ne respectant cette procédure sera refusé. Afin d’accélérer le traitement de votre demande, il est impératif de communiquer le numéro de commande dans chacun des échanges courriel.

Dans le cadre d’une intervention par le Service Après Vente de TAE pendant la garantie ou hors garantie, les frais de retour du ou des article(s) à l’atelier de TAE à Noisy le Grand sont à votre charge.

11.2 : Garantie légale

Indépendamment de la garantie commerciale, TAE reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil. Ces garanties s’exercent auprès de TAE à l’adresse suivante : 202 av Emile Cossonneau 93160 Noisy le Grand.

Rappel des principaux textes applicables aux équipements d’occasion ou reconditionnés :

• Garantie légale de conformité (code de la consommation):

Article L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
* présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 211-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 211-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 du code de la consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

• Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur :
Article L. 211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 6 mois à compter de la délivrance du bien.

• Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Au titre de l’article 1648 al.1 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 : Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne sur son site internet, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.

Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de TAE.
Il est expressément interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout renvoi simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express du Vendeur.

Article 14 : Données à caractère personnel
Conformément  au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur peut être amené à recueillir et traiter des données à caractère personnel, en vue de réaliser la vente et la livraison de ses produits et services, notamment lors de la navigation sur le site www.ecosolidaire.org. La base légale du traitement est l’Article 6.2 dudit Règlement.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Responsables légaux de TAE
Les données sont conservées pendant 2 ans.
A tout moment, l’Acheteur peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. L’Acheteur peut consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, l’Acheteur peut contacter TAE par email à commandes(a)ecosolidaire.org ou par courrier postal à TAE – 202 avenue Emile Cossonneau – 93160 Noisy le Grand

Article 15 : Archivage – Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 : Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. A l’exception des consommateurs (personnes physiques) pour lesquelles les tribunaux compétents seront déterminés par les dispositions du code de procédure civile, en cas de litige, le tribunal de commerce sera seul compétent. Cette attribution de compétence s’appliquera également en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Conformément à l’ordonnance 2015-2033 du 20 août 2015, en cas de contestation liée à l’application ou l’interprétation des présentes CGV, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dès lors qu’un litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement avec le professionnel.