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Quelques éléments pour comprendre de quoi nous parlons …

En France, le CDI est le contrat de droit commun. C’est le CDD qui est une forme dérogatoire, une exception, et non le contraire !

Code du travail Article L1221-2 :

Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.

Le CDI n’est pas obligatoirement formalisé par écrit dès lors que le salarié a un document qui lui précise les informations portées à la déclaration préalable d’embauche. L’écrit est cependant fortement recommandé et indispensable lorsque le contrat est à temps partiel.

Article L1221-1

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter.

Le CDD est lui obligatoirement écrit, au risque sinon d’être requalifié en CDI.

Article L1242-12 (extrait)

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Article L1242-13

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

Le CUI (Contrat Unique d’Insertion)

Depuis le 1er janvier 2010, les contrats aidés du plan de cohésion sociale (le contrat d’avenir (CAV), le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), le contrat insertion revenu minimum d’activité (CI-RMA) et le nouveau contrat initiative emploi (CIE)), ont disparu pour être remplacés par le Contrat Unique d’Insertion qui prend la forme, dans un cadre rénové, du contrat initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand et du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), dans le secteur non marchand. Il a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. La convention qui fixe les aides financières des CUI est indépendante du contrat de travail. Ainsi, le CUI (Contrat Unique d’Insertion) peut avoir comme support aussi bien un CDI qu’un CDD. Un employeur peut donc intégrer un salarié en CDI et ce CDI se poursuivra quand les aides se seront arrêtées.

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